La lettre UGICT n°436

Publié le 11 mars 2013 par militants-cgtnord

N° 436 - Semaine du 11 mars 2013

Un projet de loi au risque de décevoir

Les 175 manifestations et rassemblements qui ont mobilisé plus de 200 000 salariés actifs, retraités et privés d’emploi le 5 mars ont clairement indiqué au MEDEF, au gouvernement et aux parlementaires le refus de la précarité, de la flexibilité, du chômage et des bas salaires. Avec la CGT, FO, la FSU, Solidaires, les manifestants ont porté l’exigence d’une véritable sécurisation de l’emploi, c'est-à-dire l'inverse de ce que contient in fine le projet de loi du gouvernement qui transcrit l'accord national interprofessionnel du 11 janvier.

Soirée Débat : Les jeunes, le travail, l'engagement

Avec Michel VAKALOULIS (Précarisés pas démotivés) et Hervé SERIEYX (Génération placard, génération espoir)

Mardi 12 mars. 17h30. Montrueil

BRÈVES D'ACTU

Rémunération des femmes cadres

Salaires toujours inférieurs de 20 % à ceux des hommes

Panorama des inégalités femmes-hommes

A l'occasion du 8 mars, différentes études ont été publiées sur l'emploi féminin et les inégalités.

Signature d'un accord égalité femmes-hommes pour la fonction publique

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a signé vendredi un accord sur l'égalité professionnelle dans la Fonction publique avec la ministre de tutelle, Marylise Lebranchu, les syndicats et les employeurs de ce secteur.

Sondage sur le financement des retraites

Les Français opposés à tout nouveau recul de l'âge

Contrôleurs du travail agressés dans l'Eure

Un entrepreneur condamné et écroué

Le numérique au travail

Stress et vie privée des cadres impactés

Négociations sur les retraites complémentaires

Interview avec Eric Aubin : le Medef responsable du blocage.

Le gouvernement veut développer et mieux encadrer les stages

Dans un entretien publié jeudi 7 mars dans Libération, la ministre de l'enseignement supérieur, Geneviève Fioraso, a indiqué que le gouvernement veut à la fois développer les stages et mieux les encadrer afin de limiter les abus dénoncés notamment par l'UGICT-CGT, l'Unef et Génération précaire ces dernières années

Responsabilités dans le suicide d'un cadre de La Poste

Une enquête indépendante sur le récent suicide d'un cadre de La Poste va être diligentée à la demande des représentants du personnel du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise.

Négociation sur la qualité de vie au travail

Une négociation au point mort

Suite de la mobilisation aux urgences de Roubaix

Les urgentistes arrachent deux postes supplémentaires

De plus en plus "déclassés" dans la Fonction Publique d'Etat

Dans l'édition 2013 de son panorama "Emploi et salaires", réalisé en collaboration avec la Dares (ministère du Travail), l'Institut national de la statistique et des études économiques consacre un dossier aux trajectoires professionnelles des agents de la fonction publique d'Etat (FPE) depuis les années 1980.

À LIRE SUR LE SITE

Le rôle du Parlement et l’exigence de « transcription fidèle »

La « transcription fidèle » de l'accord demandée par le Président de la République est justifiée de la façon suivante dans un argumentaire produit par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale dès le 17 janvier.

Au fil du projet de loi

Fidélité ! C'est le mot qui convient à la transcription de l'ANI du 11 janvier 2013 proposée par le projet de loi que vient d'adopter le conseil des ministres. On y retrouve en effet la totalité des acquis obtenu par le Medef : dérogations drastiques aux règles du licenciement pour motif économique, modification des éléments essentiels du contrat de travail imposées par accord collectif, sous peine de licenciement, encadrement des délais de consultation des IRP, centralisation de l'intervention des CHSCT, restriction de l'accès au juge et des prérogatives de celui-ci, réforme perverse du travail à temps partiel qui aggravera en fait la situation de nombreux salariés et surtout de nombreuses salariées.

Seize cabinets d’expertise CHSCT lancent une alerte

Les prérogatives des CHSCT sont gravement mises en cause par l'ANI et par le projet de loi : en cas de restructuration ou d'événement concernant plusieurs CHSCT d'établissements d'une même entreprise, l'employeur pourra imposer une instance centralisée qui se substituera aux CHSCT pour la consultation et l'expertise éventuelle. Seize cabinets spécialisés dans l'expertise CHSCT se sont unis pour dénoncer les dangers de ces dispositions.

PUBLICATIONS ET TÉLÉCHARGEMENTS

Cadres et Droits 702

La loi pire que l'accord ?

On nous avait annoncé la « transcription fidèle » par le législateur de l'accord signé le 11 janvier dernier par trois syndicats bien mal inspirés et un Medef plus remonté que jamais. Force est de constater que la promesse est tenue, et même au-delà!

Un accord de ce type comporte nécessairement des zones d'ombre, des imprécisions volontaires et mélange déclarations d'intention et dispositions pratiques. En revanche, le législateur doit produire une loi intelligible, d'interprétation évidente. Il y avait donc des lacunes à combler, des choix à opérer. Ils l'ont été: le projet de loi aggrave sur plusieurs points importants les nuisances portées par l'accord, renforce les marges de liberté offertes au patronat, réduit les capacités d'intervention des salariés et de leurs représentants. Nous les détaillons dans ce second numéro de Cadres et droit consacré à l'ANI.

Parmi les innovations du projet de loi, citons la validation administrative des accords organisant une procédure de licenciement collectif, contenu du PSE inclus. Instruite en huit jours, cette validation sera formelle. Elle sert uniquement à justifier un autre choix majeur: confier au juge administratif l'essentiel du contentieux des restructurations. Faut-il rappeler qu'en 2008, la rupture conventionnelle avait fait l'objet d'un traitement tout différent: c'est le juge prud'homal qui est compétent pour tous les contentieux qu'elle peut susciter, y compris pour examiner la validité de la décision administrative d'homologation.

Cette situation rend encore moins tolérables les discours convergents des signataires et des ministres concernés, selon lesquels le Parlement devrait se contenter d'entériner docilement le projet qui lui est soumis. Nous devons tout faire pour rappeler aux députés et sénateurs qu'ils ont des droits et des devoirs, que le respect des partenaires sociaux ne consiste pas à entériner les orientations dictées par un accord dont les syndicats signataires sont loin de représenter la majorité des salariés. C'est pourquoi ce numéro revient sur les principes de la démocratie sociale et de la représentativité, quelque peu malmenés ces derniers temps !

Les efforts d'explication et de mobilisation contre l'ANI commencent à payer: les prises de position se multiplient, par exemple chez les professionnels de la santé au travail, légitimement inquiets du traitement réservé aux CHSCT. Certains députés socialistes font part ouvertement de leurs inquiétudes et de la nécessité d'amender ou de compléter le projet de loi. Lequel d'ailleurs a opéré in extremis quelques améliorations marginales par rapport à l'avant-projet diffusé début février.

La loi bien meilleure que l'accord ? C'est possible si nous continuons à y travailler tous ensemble.

GUIDE DE LA PLATEFORME REFERENCE-SYNDICALE