Hiérarchie des normes : accord collectif/contrat de travail : lequel prime ?...
Hiérarchie des normes : accord collectif/contrat de travail : lequel prime ? Ecrit par : Par Mélanie Carles (publié le 15-6-2012) Publié le 15 juin 2012 En cas de conflit de normes, c’est la clause la plus favorable au salarié qui s’applique ... L’entrée...