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Dans la NVO du 9 sept. 2011, nous nous sommes fait l’écho d’un jugement du tribunal d’instance (TI) d’Orléans ayant écarté, c’est-à-dire refuser d’appliquer, l’article L. 2324-2 du code du travail. Celui-ci exige des syndicats, dans les entreprises de 300 salariés et plus, d’avoir au moins deux élus au comité d’entreprise (CE) pour pouvoir désigner un représentant syndical au comité. Pour les juges, cela constitue une violation des articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme car cette exigence de deux élus ne permet pas à tous les syndicats d’accéder à l’intégralité des mêmes informations. La Cour de cassation vient de juger le contraire le 24 octobre 2012 au motif que les États sont libres d’apprécier l’opportunité d’organiser un « statut spécial » à certains syndicats en fonction de la nature de leurs prérogatives légales. Refusant le débat sur le fond, elle entérine ainsi une discrimination entre syndicat s représentatifs. Un syndicat, même représentatif, peut, pour diverses raisons (absence de quorum ; absence de candidatures ; accord ne réservant qu’un seul siège ; départage au profit du candidat le plus âgé ; etc.) ne pas avoir d’élu au CE, ou n’en avoir qu’un seul, tout en ayant beaucoup d’adhérents dans la catégorie ou en recueillant beaucoup de voix. => Cass. soc. 24 oct. 2012, n° 11-18885, société TDA Armements |
